CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 27 mai 2024.

1. Préambule

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Delphine Fonzetto, EI, identifiée par le numéro de SIREN 831839758, immatriculée auprès du Tribunal de Douai et représentée par Delphine Fonzetto, domiciliée 68 ter rue Jean Lagache, 59310 Orchies.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Le « site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://delphinefonzetto.fr et l’ensemble des sites édités par la société pour présenter et vendre ses services.

L’« utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le site.

Le « service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la Commande sur le site, notamment :

  • Accompagnement personnalisé, coaching à distance
  • Modèles téléchargeables (templates)
  • Création de site Internet sur-mesure
  • Création d’identité visuelle
  • Community Management

 

La « commande » désigne toute souscription d’un service par le client auprès de la société sur facture. 

Le « client » désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un service auprès de la société. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la société et ses clients, qui comprennent la politique de confidentialité et tout élément du site auquel elles renvoient expressément.

Le Client déclare avoir pris connaissance avant son achat des Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières pouvant concerner une prestation précise et les accepter sans restriction ni réserve. Il est entendu que la totalité des prestations du prestataire est soumise aux CGV.

Les CGV peuvent être modifiées par Delphine Fonzetto à tout moment. En cas de modification, celles applicables au client seront celles en vigueur à la date du paiement de sa commande.

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Delphine Fonzetto et de ses clients. 

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté. 

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

2. Détails des prestations

Les CGV régissent la fourniture du service au client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du site édité et mis à disposition par la société. 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Avant toute commande, le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la société sur le site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant commande, le client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au service. En tout état de cause, le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Le client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. La société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au client avant la commande. Le fait pour la société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

3. Caractéristiques du service

Le client peut se reporter à la présentation du service sur le site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de commande et dans l’email de confirmation. Dans le cadre d’une prestation sur-mesure, le client peut se reporter au devis qu’il aura au préalable reçu par email et signé. Le client est expressément averti que toute offre de service est susceptible d’évoluer. Seul le service décrit lors de la souscription de la commande est dû au client. 

Le Service est fourni par la Société en langue française.

Les services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.

Le service souscrit par le client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour sont incluses, sauf s’il est indiqué une durée de validité sur la page de vente/fiche produit.

4. Durée du service

Le service est fourni au client pendant la durée spécifiée sur le site (ou sur le devis) au moment de la commande. 

Lorsqu’aucune durée n’est définie, alors le service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite. 

5. Commande

Ci-dessous le déroulé d’une commande sur le site : 

  • Entretien personnalisé via un rendez-vous Calendly ou directement par téléphone
  • Devis transmis par Delphine Fonzetto
  • Signature du devis par le client et retour signé à Delphine Fonzetto par email à contact@delphinefonzetto.fr 
  • Paiement réalisé par le client
  • Validation de la commande
  • Facture transmise par Delphine Fonzetto au client

 

Une facture est établie par Delphine Fonzetto et remise au Client lors de la réception du paiement des Produits et/ou Prestations commandés.

6. Conditions tarifaires

Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au service. (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Les prix sont payables comptants, ou selon les modalités renseignées sur le devis, au jour de la passation de commande par le client, par voie de paiement, selon les modalités suivantes : 

  • Par virement bancaires de la société, informations RIB transmise dans le devis

 

La validation de la commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le client autorise la société (ou ses partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le client, selon les éventuelles échéances indiquées sur la facture. Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la société. 

La société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

La société se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute délivrance du service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du client consommateur ou professionnel.

Si la société propose au client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du service. La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. La dernière date de règlement fixée n’est jamais prévue plus de quatre mois après le terme de la fourniture du Service et/ou la fermeture des accès du client au service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu’un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la commande (sauf mention contraire, un mois d’intervalle entre chaque paiement). Dans ce cas, le client garantit la validité des informations bancaires jusqu’à la dernière date de règlement prévue. La société se réserve la possibilité de refuser une commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s’y opposerait.

Delphine Fonzetto se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

7. Droit de rétractation

Le client peut se rétracter du contrat conclu avec la société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain de la souscription du contrat). 

Pour exercer le droit de rétractation, le client notifie à Delphine Fonzetto contact@delphinefonzetto.fr, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale. 

En cas de rétractation pour un ou plusieurs services, la société rembourse le prix réglé au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le client n’accepte un moyen différent.

Renonciation au droit de rétractation par le consommateur : 

En revanche, dans l’hypothèse où le Client souhaiterait que la prestation de service ( coaching individuel ou groupé, site internet, présence lors d’un événement…) soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse à Delphine Fonzetto par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). La demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.

Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :

Toutefois, en fonction du produit ou service qui sera commandé par le Client auprès de Delphine Fonzetto, le consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.

En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…)

9- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

(…)

13- De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En ce sens, lorsque le Client passera commande de formations contenu numérique téléchargeables immédiatement après paiement, le Client consommateur se trouvera dans l’impossibilité d’user de ce droit de rétractation.

Toutefois, Delphine Fonzetto restant toujours soucieuse de la satisfaction de ses Clients donne la possibilité au Client de la contacter à l’adresse suivante : contact@delphinefonzetto.fr afin d’examiner sa demande.

8. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des parties à ses obligations au titre des présentes, non résolus dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ce manquement adressé par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat. 

Il est entendu que le défaut de paiement par le Client de la commande constitue un manquement grave. En cas de défaut de paiement par le Client des sommes dues, Delphine Fonzetto aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées.

9. Conditions d’accès

Le site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet, pour accéder au Site et au Service.

Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.  Le Client s’engage à ne souscrire au Service qu’à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s’expose à des poursuites. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers. En cas de violation avérée des conditions d’accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Nombre d’accès. Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d’un Service par un Client ne comprend des droits d’accès que pour une seule entreprise et un seul site internet. Si le Client souhaite que plusieurs de ses collaborateurs, partenaires, sites internet ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité. 

Maintenance. Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. 

Responsabilité contractuelle. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue.

responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou au Service.

Utilisation de bonne foi – Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d’un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi. 

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d’accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d’utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire. 

Le Client s’engage à s’informer des conditions d’utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s’y conformer. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

10. Droit de diffusion et référencement

Le Client accepte que Delphine Fonzetto puisse faire figurer parmi ses références la Prestation accomplie pour son compte. 

A ce titre, Delphine Fonzetto pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

La diffusion de ces références pourra se faire par voie de communiqués de presse, d’annonces, de publicités ou de toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public, … et ce, sans que cette liste soit limitative), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, etc … et ce, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).

En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à Delphine Fonzetto motivant son refus de diffusion.

11. Garantie de conformité

La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial :

1- Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d’opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. 

2- Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. 

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition du contenu numérique ou du service numérique en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat conformément aux dispositions légales. 

Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s’avère impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, au regard notamment de l’importance du défaut de conformité et de la valeur du contenu numérique ou du service numérique en l’absence de défaut.  

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie relative aux vices cachés, due par le vendeur conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le client est expressément informé que cette garantie ne s’applique pas aux clients professionnels et aux services autres que les services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats, moyens numériques pour créer le produit du service, le fournir ou le transmettre au consommateur. 

12. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

13. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Delphine Fonzetto, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Delphine Fonzetto et le Client.

14. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

A Delphine Fonzetto, 68 Ter Rue Jean Lagache 59310 Orchies

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.